Dernière mise à jour : 9 Juillet 2026
Martin Gillion
Nom commercial : Phoenorg
Adresse physique : Rue Léon Save 14, 7000 Mons, Royaume de Belgique
Courriel : [email protected]
BCE : 1033.299.428
TVA : BE1033.299.428
Franchise : Numéro d'entreprise activé à des fins TVA sous le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises.
1. Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des sites web, applications, services logiciels, prestations informatiques, services de conseil, services d’assistance et autres services associés fournis par Martin Gillion, exerçant sous le nom commercial Phoenorg (ci-après « l’éditeur », « nous », « notre » ou « nos »), collectivement désignés comme le « Service ».
En accédant au Service, en l’utilisant ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
2. Définitions
Les termes « Utilisateur », « vous » et « votre » désignent toute personne physique ou morale qui accède au Service, l’utilise ou passe commande.
Le terme « Client » désigne tout Utilisateur qui commande un Service gratuit ou payant.
Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Le terme « Abonnement » désigne le droit acheté d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à la formule sélectionnée.
Le terme « Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, fichier audio, logiciel, document ou autre élément apparaissant sur ou via le Service.
Le terme « Données utilisateur » désigne toutes les données, informations, fichiers ou éléments que vous téléchargez, saisissez, communiquez ou fournissez au Service.
3. Acceptation des Conditions
En accédant au Service, en l’utilisant ou en passant commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Le traitement des données personnelles est décrit séparément dans notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette organisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
4. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution du Service, de nos pratiques, de nos obligations légales ou de raisons techniques ou commerciales légitimes.
En cas de modification substantielle, une information sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via un affichage visible sur le site ou, lorsque cela est possible, par communication directe. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
5. Clients consommateurs et clients professionnels
Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent s’appliquer différemment selon que vous agissez en qualité de Consommateur ou de Professionnel. Les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit belge et le droit de l’Union européenne restent toujours applicables.
6. Conditions d’éligibilité
Pour conclure un contrat, souscrire un abonnement ou effectuer un paiement, vous devez avoir au moins 18 ans ou agir avec l’accord de votre représentant légal. Le représentant légal est responsable du paiement et de l’utilisation du Service par le mineur.
7. Description du Service
Nos services regroupent des solutions logicielles, des prestations informatiques, des services de développement web, des services liés à l’intelligence artificielle, du conseil, de l’assistance technique et d’autres prestations numériques ou informatiques.
Les fonctionnalités exactes, livrables, limites d’usage, délais, modalités de support et prix applicables dépendent de l’offre, du devis, de la commande, de la formule ou de l’abonnement choisi.
8. Commande en ligne
Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives au Service, notamment ses principales caractéristiques, le prix total toutes taxes et frais compris lorsque ceux-ci sont applicables, les modalités de paiement, la durée du contrat, les conditions de résiliation et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
Lorsque la commande implique une obligation de paiement, le bouton ou mécanisme de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande est confirmée lorsque le Client valide celle-ci selon la procédure prévue sur le site ou accepte un devis, une offre ou une proposition commerciale.
9. Prix, paiement et facturation
L’accès au Service peut nécessiter un abonnement payant ou le paiement d’une prestation ponctuelle, selon l’offre choisie au moment de la commande.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, dans la formule choisie, sur le devis ou dans l’offre commerciale applicable. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.
Le paiement est dû selon les modalités indiquées lors de la commande, dans le devis, la facture ou la formule choisie.
Dans le cadre du régime particulier de franchise de la taxe pour les petites entreprises, la TVA peut ne pas être appliquée lorsque ce régime est applicable. Toute mention fiscale figurant sur facture prévaut en cas de divergence.
10. Abonnements et renouvellement
Lorsque le Service est fourni sous forme d’abonnement, celui-ci est facturé selon la période indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement fourni du montant de l’abonnement au début de chaque période de facturation. En cas de changement de formule, les effets tarifaires et fonctionnels sont appliqués selon les modalités indiquées au moment du changement.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire indiquée dans l’offre ou exigence légale applicable.
11. Prestations ponctuelles et paiements uniques
Pour les prestations ponctuelles ou achats à paiement unique, le paiement est dû selon les conditions convenues lors de la commande, dans le devis ou sur la facture. Aucune facturation récurrente ne s’applique, sauf accord contraire.
12. Essais gratuits
Nous pouvons proposer des périodes d’essai gratuit. L’éligibilité à ces essais est déterminée selon les conditions indiquées au moment de l’offre.
Lorsque l’essai gratuit se transforme automatiquement en abonnement payant, cette information est communiquée avant la souscription. Sauf résiliation avant la fin de la période d’essai, le moyen de paiement fourni peut être débité pour la première période de facturation.
13. Droit de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de Consommateur dans l’Union européenne, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.
Le droit de rétractation peut notamment être perdu lorsque le Consommateur demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut également être perdu lorsque le Consommateur a donné son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Consommateur peut exercer ce droit en nous contactant à l’adresse [email protected].
14. Remboursements
Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire indiquée dans l’offre, accord particulier, exercice valable du droit de rétractation ou exigence légale applicable.
En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué par un moyen raisonnable, généralement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
15. Disponibilité du Service et assistance
Nous mettons tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour des causes indépendantes de notre volonté.
L’assistance technique est fournie conformément à la formule choisie, au devis ou aux modalités communiquées au Client. Elle peut inclure, selon le cas, une assistance par e-mail, de la documentation, un support en ligne ou d’autres modalités convenues.
16. Comptes utilisateur
Pour certains services ou fonctionnalités, vous devrez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée ou suspecte de votre compte.
Vous êtes responsable des activités effectuées depuis votre compte, sauf faute exclusivement imputable à l’éditeur ou disposition légale contraire.
Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, de risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, d’obligation légale ou de motif légitime.
17. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :
18. Données utilisateur
Vous conservez tous vos droits sur vos Données utilisateur. En fournissant des Données utilisateur au Service, vous nous autorisez uniquement à les utiliser, stocker, traiter, afficher ou transmettre dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, assurer le support, sécuriser le Service, respecter nos obligations légales et traiter vos demandes.
Nous n’accédons pas à vos Données utilisateur sauf lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service, résoudre un problème technique ou de sécurité, répondre à une demande d’assistance, respecter la loi ou lorsque vous nous y autorisez.
Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données utilisateur que vous transmettez. Vous garantissez disposer des droits, autorisations et consentements nécessaires pour nous fournir ces données.
19. Protection des données personnelles
Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires ou sous-traitants, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, les droits des personnes concernées et les modalités de contact.
Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected].
20. Prestataires techniques et services tiers
Nous pouvons faire appel à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service, notamment pour l’hébergement, la sécurité, la protection du site, le paiement, la facturation, l’envoi d’e-mails, l’analyse technique, le stockage ou le support.
Lorsque vous utilisez des services, applications, contenus ou sites tiers accessibles via le Service, leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité peuvent s’appliquer. Nous ne sommes pas responsables des contenus, pratiques ou services fournis par ces tiers, sauf disposition légale contraire.
21. Propriété intellectuelle
Le Service et les contenus fournis par l’éditeur, y compris notamment les textes, logiciels, interfaces, éléments graphiques, logos, documents, compilations de données et éléments visuels, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de l’éditeur ou sont utilisés avec l’autorisation de tiers, y compris le cas échéant selon des licences open-source ou permissives.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation du Service, uniquement conformément aux présentes Conditions et à l’offre applicable.
Sauf autorisation écrite préalable ou licence applicable contraire, vous ne pouvez pas copier, modifier, vendre, louer, sous-licencier, distribuer, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou supprimer les mentions de propriété présentes dans le Service.
22. Commentaires et suggestions
Si vous nous transmettez des commentaires, idées ou suggestions concernant le Service, vous nous autorisez à les utiliser gratuitement afin d’améliorer nos services, sans obligation de compensation, sauf accord contraire écrit.
23. Garanties légales et exclusions raisonnables
Le Service est fourni avec un niveau raisonnable de compétence et de diligence. Toutefois, sauf engagement écrit spécifique ou garantie légale impérative, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, compatible avec tous les systèmes ou adapté à tous les besoins particuliers de l’Utilisateur.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les garanties ou droits impératifs dont bénéficie un Consommateur en vertu du droit belge ou du droit de l’Union européenne.
24. Responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, décès, préjudice corporel ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
Sous réserve des dispositions légales impératives, notre responsabilité totale pour tout dommage lié au Service est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de données imputables au Client, pertes d’opportunité ou atteintes à la réputation, sauf disposition légale impérative contraire.
25. Indemnisation
Lorsque vous agissez en qualité de Professionnel, vous acceptez d’indemniser l’éditeur contre les réclamations, pertes, coûts ou dommages résultant directement de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation illicite du Service ou de Données utilisateur fournies en violation des droits de tiers.
Cette clause ne limite pas les droits impératifs des Consommateurs.
26. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte ou votre abonnement selon les modalités indiquées dans le Service, dans votre formule ou en nous contactant à l’adresse [email protected].
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, d’impayé, de risque de sécurité, d’obligation légale ou de motif légitime.
En cas de résiliation, votre licence d’utilisation du Service prend fin. L’accès aux Données utilisateur peut être limité ou supprimé selon les modalités de l’offre, les exigences techniques et nos obligations légales. Lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous permettons de récupérer vos données avant suppression.
27. Survie des dispositions
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux paiements dus, à la responsabilité, à la confidentialité et au règlement des litiges.
28. Force majeure
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, guerre, émeute, panne majeure, cyberattaque, interruption de réseau, décision d’autorité, incendie, inondation, pandémie, épidémie ou maladie.
29. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Consommateur en vertu du droit de son pays de résidence lorsque ces droits sont applicables.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges compétents pourront être saisis, sans priver le Consommateur des juridictions impérativement compétentes en vertu du droit applicable.
30. Divisibilité et absence de renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit particulier à des tiers, sauf disposition contraire prévue par la loi.
31. Conditions supplémentaires
Certains services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, par exemple en cas d’API, de contenu généré par les utilisateurs, d’événements en ligne, de prestations spécifiques, de licence particulière ou de niveau de service dédié.
Lorsque des conditions supplémentaires s’appliquent, elles sont communiquées avant la commande ou avant l’utilisation de la fonctionnalité concernée. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent uniquement pour le service ou la fonctionnalité concerné.
32. Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected].